Sans analyser les raisons de l’entreprise pour transférer son siège social, ce changement n’est pas sans conséquences, surtout lorsqu’il a lieu en dehors des pays membres de l’Union Européenne. En effet, dans ce cas, l’entreprise se soumet à la procédure de dissolution-liquidation puis de radiation.
Au sein des Etats membres de l’UE, le transfert du siège social est simplifié par le principe de la « Liberté d’Etablissement ». Cette liberté offrant à toutes les entreprises d’un Etat membre de l’Union Européenne le droit de s’installer dans un autre de ces Etats.
Attention, l’entrepreneur doit malgré prendre des renseignements précis sur les formalités légales du pays d’accueil.
Conséquences fiscales du transfert de siège social en France
Le transfert du siège social d’une entreprise n’a pas de conséquences fiscales si la société ne quitte pas la France.
Après avoir obtenu l’accord des associés lors d’une Assemblée Générale, l’entrepreneur effectue les formalités légales : modification des statuts sociaux, publication d’une annonce légale, fourniture du formulaire cerfa, etc. Le représentant de l’entreprise constitue le dossier de demande de modification auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et le dépose sur le site en ligne « guichet unique » des entreprises, ou au greffe du Tribunal de Commerce, ou encore au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Rappel : le « guichet unique des formalités d’entreprises » est défini comme une « plateforme électronique sécurisée » avec la vocation est de remplacer totalement à la date du 1er janvier 2023, toute autre forme de dépôt des dossiers de création, modification ou cessation d’activité.
L’imposition d’une entreprise à la suite du changement de siège social hors de France diffère si le pays d’accueil est un Etat membre de l’Union Européenne ou non.
Conséquences fiscales du transfert de siège social hors de l’UE
Le transfert du siège social d’une entreprise dans un pays hors de l’Union Européenne oblige la mise en place des obligations légales de dissolution-liquidation puis radiation (en France). La société n’est plus soumise à la loi française et perd la nationalité française.
La société qui installe son siège social dans un pays hors de l’Union Européenne transfère tout ou partie de ses actifs et c’est en réalité le transfert de ces actifs hors de France qui déclenche leur imposition.
Les conséquences fiscales sont identiques à celles d’une cessation d’activité, soit une imposition immédiate (article 167bis du CGI) sur,
- les bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et la date de cessation d’activité,
Note, la date de cessation d’activité correspond à la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation,
- les bénéfices en sursis ou en report d’imposition : provisions et plus-values non encore imposées,
- les profits de liquidation : plus-values réalisées sur la vente des immobilisations lors de la cessation d’activité.
Les plus-values latentes sur les titres de l’entreprise (parts ou actions sociales) vont être estimées ainsi que le montant de l’impôt associé.
Note, les plus-values latentes correspondent à la valeur théorique de l’augmentation du prix d’un bien entre sa date d’achat et sa date de vente.
Les responsables de la société sont tenus de faire leur déclaration des résultats dans un délai de 60 jours à partir de la date officielle de la cessation d’activité (date d’approbation des comptes de liquidation), que la société soit soumise au régime normal ou au réel.
Les conséquences fiscales pour l’ensemble des sociétés, quel que soit leur régime d’imposition incluent également le paiement de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée.