Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle (personne physique), d’une micro-entreprise ou d’une société commerciale ou civile (SAS, SASU, SARL, SCI, EURL, etc.), elle doit posséder un siège social, autrement dit une adresse de domiciliation.
Il s’agit donc de son adresse administrative et fiscale et elle doit être déclarée à la création de l’entreprise. En outre, cette adresse permet également de définir les règles et la juridiction applicables. Elle doit figurer sur tous les documents officiels (Kbis, statuts juridiques de l’entreprise, factures, devis, etc.).
Comme nous allons le voir, plusieurs options sont possibles et certaines démarches sont à réaliser par l’entrepreneur pour domicilier son entreprise. On vous dit tout.
Les différentes options pour la domiciliation d’une entreprise
Comme nous l’évoquions, l’entrepreneur a le choix entre plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise :
- à son domicile personnel ;
- dans un local commercial dédié à son activité ;
- dans une entreprise spécialisée dans la domiciliation commerciale ou en pépinière d’entreprises.
Les deux premières options sont les solutions les plus fréquemment choisies et les plus simples à mettre en œuvre.
Les démarches pour domicilier une entreprise chez soi ou dans un local commercial
Les formalités sont identiques que l’on souhaite domicilier son entreprise chez soi ou dans le local professionnel dédié à l’activité. Toutefois, elles varient selon la forme juridique de l’entreprise.
Ainsi, dans le cas de l’entreprise individuelle, la domiciliation se fait lors de la déclaration du début d’activité au Guichet unique en indiquant simplement l’adresse choisie. Un justificatif de domicile sera demandé.
Dans le cadre d’une société commerciale (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, etc.), le gérant doit déclarer l’adresse du siège social lors des formalités de création de la société (rédaction des statuts juridiques, publication d’une annonce légale de création d’entreprise et demande d’immatriculation au Guichet unique). Il faut également joindre une attestation de domicile ou de jouissance du local commercial.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique des formalités des entreprises (GFE) remplace les CFE, les Centres de Formalités des Entreprises. Il est géré par l’INPI.
Les démarches pour domicilier une entreprise dans une société de domiciliation
Comme nous l’avons vu, l’entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise dans une société de domiciliation (ou dans une pépinière d’entreprises), il s’agit de la domiciliation commerciale.
Celle-ci consiste à louer une adresse professionnelle et une boîte aux lettres auprès d’une entreprise spécialisée dans ce type de prestation. Dans la majorité des cas, ces sociétés proposent également un ensemble de services complémentaires, comme la gestion du courrier, le standard téléphonique ou la location de locaux administratifs (rendez-vous client par exemple).
Les démarches de domiciliation sont identiques à celles précédemment énumérées, excepté qu’il faut joindre le contrat de domiciliation commercial lors de la déclaration d’activité pour l’entreprise individuelle ou lors de la demande d’immatriculation pour une société commerciale.
Ce contrat reprend toutes les clauses définies entre l’entreprise domiciliée et la société de domiciliation (adresse de domiciliation fournie, services complémentaires, tarifs, durée d’engagement, conditions de résiliation ou de reconduction, etc.). Une fois le contrat signé par les deux parties, l’entrepreneur reçoit une attestation de domiciliation.